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Les délais de communicabilité et les dérogations

Si certains documents sont librement consultables par le grand public dès leur création, d’autres ne sont librement communicables qu’au terme de délais spécifiques plus longs afin de protéger des droits particuliers, comme la vie privée des personnes. Ces délais sont spécifiés dans la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives.

Délais de communicabilité d’archives publiques

25 ans :

  • Délibérations du Gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit, recherche d'infractions fiscales et douanières, secret en matière industrielle et commerciale, et de statistique (sauf données d'ordre privé) ;
  • Actes des juridictions administratives et financières, du Médiateur de la République, accréditation des établissements de santé, contrat de prestation de service pour une ou des personnes déterminées.

50 ans :

  • Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l'État en matière de politique extérieure, sûreté de l'État,  sécurité publique
  • Vie privée, jugement de valeur sur une personne, ou document qui révèle un comportement dans des conditions dont la divulgation pourrait nuire à son auteur ;
  • Documents relatifs à la construction ou au fonctionnement des établissements pénitentiaires (à compter de sa désaffectation)    

75 ans :

  • Registres d'état civil (à compter de la clôture du registre), registres de décès et tables décennales immédiatement communicables ;
  • Enquêtes des services de police judiciaire, dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, statistiques sur des données d'ordre privé (à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier) ;

100 ans :

  • Documents d'enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure, décisions de justice révélant l'intimité sexuelle (à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé)
  • Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de défense nationale et dont la communication peut porter atteinte à des personnes identifiables (à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé).

120 ans :

  • Secret médical (à compter de la date de naissance de l'intéressé ou, si la date de décès est connue, 25 ans après son décès).

Délais de communicabilité d’archives privées

En ce qui concerne les fonds d’archives privées, les conditions de communicabilité sont déterminées par le propriétaire des documents,  en accord avec la direction des Archives départementales. Ces conditions peuvent donc varier d’un fonds à l’autre.

Demande de dérogation

La consultation des documents non librement communicables peut néanmoins être autorisée par dérogation, accordée par le ministère de la Culture, après avis du service versant et du directeur des Archives départementales. En cas de refus, il est possible de recourir l’arbitrage de la Commission d’accès aux documents administratifs.

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